Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-1
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  1. 16.09.2005 2A.620/2004 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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  2. 21.12.2000 2P.268/2000 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 13.01.2000 5P.378/1999 Pertinence 55%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 20.01.2005 2A.215/2003 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; représentation
  7. 20.05.2021 5D 276/2020 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    fixation de l'indemnité du conseil d'office (procédure de divorce)
  8. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 01.11.2011 2C 858/2011 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Assistance judiciaire
  10. 12.12.2008 2C 641/2008 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (OTVA) 1er semestre 1995 au 2ème semestre 2000; exploitation d'un fitness; assujetissement
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