Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-381
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  1. 22.08.2022 6B 940/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  2. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 22.11.2005 4C.262/2005 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
  5. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  6. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  7. 29.01.2019 6B 1262/2018 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  8. 12.02.2002 4C.130/2001 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  9. 23.06.2020 6B 748/2020 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (déclaration d'appel irrecevable)
  10. 03.03.2004 4C.316/2003 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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