2594 ähnliche Seiten gefunden für atf://103-IA-14
-
08.06.2020 1C 468/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesLoi portant modification de la loi sur les communes et de la loi sur les droits politiques (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019
-
31.12.2019 1C 159/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Le Plaza ne doit pas mourir
-
03.05.2022 6B 1241/2020
Cour de droit pénalInfractionsEnregistrement non autorisé de conversations
-
20.09.2023 2C 67/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation pour la mise en service de quatre salles de chirurgie ambulatoire
-
08.04.2002 P 55/01
Tribunal fédéral des assurancesPrestations complémentaires à l'AVS/AI
-
11.04.2001 1P.79/2001
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
05.10.2012 2C 698/2011
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAdhésion du canton de Vaud au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre
-
29.11.2023 8C 376/2023
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
-
14.01.2004 1A.168/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
05.05.2020 8C 295/2019
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (condition de recevabilité; résiliation)