Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-574
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 24.10.2012 6B 348/2012 Pertinence 88%
    Cour de droit pénal
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  8. 22.03.2012 2C 212/2012 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 14.09.2012 2D 49/2012 Pertinence 86%
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    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 30.08.2012 2D 44/2012 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
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