18 correspondances exactes trouvées pour "droit de l'homme"
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21.10.2003 I 453/02
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité
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17.02.2021 5A 1041/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a et 98 al. 4 CC)
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09.05.2019 5A 1041/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage
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17.01.2012 5A 814/2011
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprocédure préparatoire du mariage
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06.09.2016 2C 344/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée en Suisse
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23.11.2011 2C 349/2011
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
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26.11.2018 5A 596/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfor de la poursuite, notification par publication
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10.07.2014 2C 110/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; refus de délivrer