1312 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-07-2014-1C_366-2014
-
17.03.2021 1B 632/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
-
18.09.2019 1B 348/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation; interdiction de représentation
-
11.10.2018 1C 317/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure
-
05.04.2018 1C 678/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
01.02.2013 1C 540/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.02.2021 1B 570/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de disjonction de procédures
-
01.10.2018 1C 580/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
11.02.2013 1B 21/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleExécution anticipée de la peine
-
03.05.2019 1B 174/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
14.06.2011 1C 134/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire