Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2017-4A_145-2017
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  1. 29.03.2017 4A 145/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    appel en cause
  2. 10.12.2020 5A 635/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 01.10.2020 4A 441/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte,
  4. 28.08.2012 4A 251/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 29.01.2013 1C 401/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révocation d'un permis de construire
  6. 25.11.2011 1C 524/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  7. 25.03.2014 1C 153/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 18.02.2019 5D 210/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures provisionnelles, contribution d'entretien)
  9. 17.01.2024 7B 194/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; ordonnance de jonction
  10. 21.06.2021 5A 958/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire (mesures provisionnelles)
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