Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2001-2P-77-2001
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  2. 29.08.2006 2P.8/2006 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 12.11.2007 2C 450/2007 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 18.06.2002 2P.56/2002 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 17.12.2009 2C 410/2009 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant

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