Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-1B_248-2019
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  1. 06.03.2002 1A.207/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  2. 09.02.2006 6P.142/2005 Pertinence 38%
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    Procédure
    Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  3. 10.06.2009 1B 126/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  4. 18.01.2007 1P.751/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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  5. 12.02.2007 5P.423/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 16.02.2015 6B 609/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 27.10.2014 6B 640/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)
  8. 24.12.2004 7B.233/2004 Pertinence 38%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    approbation d'une convention par des créanciers
  9. 09.03.2004 4C.314/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 29.05.2006 1A.36/2006 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
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