Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2015-2C_149-2015
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  1. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    La responsabilité de ladite commune (action de droit administratif; acte illicite par omission)
  2. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
  3. 05.01.2022 6B 1463/2020 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie)
  4. 27.04.2015 1C 431/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  5. 01.12.2006 5C.270/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption selon l'art. 682 CC, intérêts moratoires
  6. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  7. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
  8. 02.06.2004 4P.7/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 13.08.2015 1C 12/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; qualité pour recourir
  10. 25.06.2015 4A 715/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; garantie des défauts
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