Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2011-4A_685-2010
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  1. 28.03.2011 4A 685/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  2. 15.05.2000 4C.62/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.09.2004 4C.211/2004 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 10.07.2002 4C.132/2002 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 21.03.2011 4A 577/2010 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme
  6. 25.08.2003 4C.264/2002 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  9. 03.01.2001 4C.255/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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