Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2022-6B_496-2022
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  8. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 38%
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    Infractions
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  9. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 38%
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    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 06.11.2013 6B 917/2013 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention illicite
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