Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2023-5A_647-2022
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  1. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
  2. 17.06.2010 5A 190/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  3. 23.11.2017 1C 361/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  4. 23.11.2017 1C 123/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  5. 16.12.2015 4A 449/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sûretés tenant lieu d'inscription provisoire de l'hypothèque
  6. 04.01.2010 5A 619/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  7. 27.07.2011 5A 44/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation du trouble, rectification du registre foncier
  8. 24.04.2019 5D 205/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    retard injustifié (cessation de trouble)
  9. 14.11.2011 5A 325/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude
  10. 05.05.2021 1B 635/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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