5749 pages similaires trouvées pour aza://27-03-2000-1P-385-1999
-
27.03.2000 1P.385/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
22.12.2017 6B 659/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
-
10.07.2015 6B 856/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation de l'avocat d'office
-
12.09.2023 6B 1113/2022
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité du défenseur d'office
-
23.05.2022 5A 712/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familleentretien de l'enfant mineur
-
10.03.2020 1C 611/2019
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Espagne; indemnisation de la détention extraditionnelle, assistance judiciaire
-
03.05.2004 1A.3/2004
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
03.07.2000 1P.17/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
26.06.2023 1B 333/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; détention pour des motifs de sûreté
-
07.06.2018 5A 301/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillehonoraires de l'avocat d'office