Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2000-1P-385-1999
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  1. 27.03.2000 1P.385/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  3. 10.07.2015 6B 856/2014 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
  4. 12.09.2023 6B 1113/2022 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  5. 23.05.2022 5A 712/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien de l'enfant mineur
  6. 10.03.2020 1C 611/2019 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne; indemnisation de la détention extraditionnelle, assistance judiciaire
  7. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 03.07.2000 1P.17/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 26.06.2023 1B 333/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; détention pour des motifs de sûreté
  10. 07.06.2018 5A 301/2018 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    honoraires de l'avocat d'office

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