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26.03.2009 6B 1011/2008
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, principe d'accusation
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20.06.2011 6B 178/2011
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, ne bis in dem, arbitraire, for de la poursuite pénale
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29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.169/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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26.09.2006 6P.153/2005
Cour de droit pénalProcédureFaux dans les titres (art. 251 CP)
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12.12.2011 6B 77/2011
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles par négligence (art. 125 CP); exposition (art. 127 CP); arbitraire
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24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
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25.11.2019 1B 268/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaletardiveté de la demande de levée de scellés
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14.12.2017 5A 267/2017
IIe Cour de droit civilDroit des personnesprotection de la personnalité