Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2007-4P-332-2006
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  1. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  2. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
  3. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  4. 20.10.2004 4C.302/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  5. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  7. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  8. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  9. 16.08.2005 5C.117/2005 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dommages-intérêts selon art. 679 CC
  10. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
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