Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2007-4P-332-2006
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  1. 19.08.2008 4A 247/2008 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en revendication contre le sous-locataire
  2. 30.05.2002 4C.67/2002 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  4. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  5. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  6. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
  7. 09.12.2005 4P.210/2005 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
  8. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  9. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  10. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
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