Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2013-2C_492-2013
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    Construction des routes et circulation routière
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  8. 06.07.2006 2A.47/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
  9. 05.06.2003 4C.50/2003 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  10. 01.03.2002 2P.21/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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