159 pages similaires trouvées pour aza://25-11-2011-2C_11-2010
-
25.11.2011 2C 11/2010
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieViolation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
-
10.12.2010 2C 53/2010
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieIdentification géographique protégée (IGP); modification du cahier des charges
-
15.10.2007 2A.496/2006
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieappellation d'origine contrôlée AOC
-
14.11.2005 2A.359/2005
IIe Cour de droit publicÉconomieappellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
-
02.11.2017 2C 261/2017
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsMarque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
-
23.05.2013 4A 449/2012
publié
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésentrave à la concurrence
-
20.02.2006 6P.139/2005
Cour de droit pénalProcédureArt. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
-
23.04.2019 2C 792/2018
IIe Cour de droit publicÉconomieAvertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
-
05.09.2018 4A 513/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; bonus
-
21.06.2013 2C 1146/2012
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialePolice des denrées alimentaires