Moteur de recherche Eurospider: aza://25-09-2023-2C_107-2023
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation de séjour au titre de regroupement familia
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit civil
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  10. 22.02.2023 6B 1065/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"