2986 pagine simili trovate per aza://25-09-2017-4A_132-2017
-
29.04.2015 4A 681/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
-
12.09.2008 4A 281/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; prolongation
-
28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
27.05.2005 4P.43/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst.; appréciation des preuves
-
26.08.2016 4A 16/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
-
10.07.2000 4C.139/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
14.10.2003 4P.139/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
29.04.2010 4A 64/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
-
13.09.2016 4A 409/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbaux à loyer; résiliations