Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2017-2C_220-2017
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    Droit fondamental
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  3. 10.01.2024 2C 244/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Violation de la loi cantonale vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
  5. 05.03.2009 6B 1006/2008 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Violation de la loi cantonale vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
  6. 10.09.2004 2P.144/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 27.03.2009 2C 42/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 14.11.2013 6B 626/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 10.07.2009 2C 467/2008 Pertinence 49%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter
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