Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2000-2P-167-1999
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  10. 11.01.2024 2C 264/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
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