518 pagine simili trovate per aza://25-02-2013-6B_387-2012
-
25.02.2013 6B 387/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnisations (détention injustifiée, etc.)
-
21.11.2011 6B 428/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Frais de défense, tort moral, indemnité; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
21.12.2004 1P.435/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleindemnité pour détention injustifiée
-
02.07.2007 6B 278/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de suivre
-
03.10.2017 1C 494/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionssécurisation immédiate d'un bâtiment; démolition d'un ancien poulailler
-
22.02.2008 2C 653/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieCouverture d'assurance
-
06.09.2006 6S.305/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (complicité d'incendie intentionnel; complicité de crime manqué d'escroquerie) (art. 43 CO)
-
05.09.2022 2C 1040/2021
IIe Cour de droit publicÉconomieDésignation d'un arbitre
-
07.12.2017 2C 769/2016
IIe Cour de droit publicÉconomieCouverture d'assurance
-
05.07.2021 1C 447/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire