133 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-10-2023-7B_149-2022
-
06.06.2014 2C 1071/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersNon-renouvellement de l'autorisation de séjour
-
26.08.2022 6B 874/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (décision d'exécution d'expulsion)
-
22.06.2015 6B 210/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP), changement de sanction (art. 65 CP)
-
25.10.2023 6B 550/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Qualité de co-auteur (agression); expulsion
-
13.11.2007 2C 586/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
23.08.2011 2C 347/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersEffet suspensif et mesures provisionnelles
-
16.10.2001 4C.121/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
19.12.2000 4C.277/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.11.2011 6B 163/2011
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP); arbitraire (art. 9 Cst.), sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) et révocation d'un sursis antérieur (art. 46 CP)
-
29.01.2008 4A 419/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement