Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2018-2C_34-2017
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  1. 24.08.2018 2C 34/2017 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Commune)
  2. 04.12.2014 1C 852/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan routier
  3. 13.07.2010 1C 250/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction en zone agricole; remise en état
  4. 14.09.2010 1C 63/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  5. 15.04.2016 1C 430/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 15.04.2008 1C 18/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 13.10.2003 1P.434/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 11.12.2019 1C 288/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et de démolir
  9. 07.02.2023 2C 362/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité de l'Etat
  10. 02.08.2023 1C 208/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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