Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2022-5A_729-2021
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  1. 24.02.2022 5A 729/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  2. 01.07.2022 5A 187/2022 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  3. 01.02.2024 5A 289/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage ; action confessoire et en rectification du registre foncier
  4. 15.10.2021 5A 1044/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
  5. 03.12.2020 5A 664/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
  6. 24.01.2022 1C 74/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  7. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  8. 08.04.2016 1C 434/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    constructions provisoires
  9. 12.12.2023 5A 941/2022 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  10. 03.09.2008 2C 212/2008 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.