66 pages similaires trouvées pour aza://22-12-2004-4C-296-2004
-
23.08.2000 6S.291/2000
publié
Cour de droit pénalInfractions
-
03.05.2011 5A 873/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre
-
16.03.2023 6B 777/2022
publié
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP), diffamation (art. 173 ch. 1 CP)
-
21.02.2007 4C.205/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de compte courant; responsabilité de la banque
-
16.10.2001 6P.92/2001
Cour de droit pénalProcédure
-
30.05.2007 6P.190/2006
publié
Strafrechtliche AbteilungVerfahrenArt. 9, 29, 32 BV, Art. 6 EMRK (Strafverfahren; Willkürverbot, Unschuldsvermutung, Anklageprinzip, Anspruch auf rechtliches Gehör)
-
13.02.2019 1C 188/2018
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), contrôle abstrait
-
16.10.2001 6S.399/2001
publié
Cour de droit pénalInfractions
-
21.11.2007 4A 272/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; compétence à raison du lieu
-
23.03.2016 6B 6/2015
Cour de droit pénalInfractionsDiffamation; indemnité pour frais de défense