Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-4A_276-2018
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  1. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  2. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  3. 30.08.2017 4A 27/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution de la chose louée
  4. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 01.06.2015 4A 96/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illicite
  6. 08.04.2019 4A 524/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal
  7. 16.09.2014 4A 350/2014 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs
  8. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  9. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  10. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.