Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2011-1B_425-2010
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  1. 22.06.2011 1B 425/2010 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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  2. 12.05.2005 6S.488/2004 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT
  3. 13.04.2004 1A.188/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 13.04.2004 1A.185/2003 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 22.03.2010 2C 246/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Surveillance par champ d'antennes; émoluments et indemnités
  6. 16.03.2004 6S.80/2004 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 15.03.2007 1B 25/2007 Pertinence 32% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 20.05.2020 1B 85/2020 Pertinence 31%
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  9. 08.05.2013 1B 128/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP
  10. 16.06.2008 6B 240/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup
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