Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2005-2A-571-2004
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  10. 23.03.2016 2C 744/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement
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