145 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-05-2002-1A-86-2001
-
12.12.2023 4A 347/2023
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)doirt des contrats; procédure civile,
-
10.01.2007 1A.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, protection de l'environnemt, plan partiel d'affectation
-
03.03.2008 1C 221/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un parking enterré
-
14.10.2014 4A 572/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte global; compétence à raison du lieu
-
22.06.2018 6B 201/2018
Cour de droit pénalInfractionsInjure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, présomption d'innocence, principe in dubio pro reo, droit d'être entendu
-
26.01.2018 2C 524/2017
IIe Cour de droit publicDroits réelsReconnaissance d'une communauté partielle d'exploitation
-
25.08.2023 1C 347/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.03.2011 1C 321/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreApprobation de plans routiers
-
21.11.2018 1C 366/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreplans de réaménagement routier
-
08.08.2017 1C 222/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une installation de ventilation