Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2019-6B_1277-2018
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  7. 22.12.2017 6B 687/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; restitution au lésé
  8. 21.06.2021 6B 674/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (qualité pour recourir en appel; confiscation; tiers au bénéfice d'un droit de rétention)
  9. 11.10.2010 2C 469/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Loi sur les armes
  10. 26.02.2009 1C 59/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la Grande-Bretagne
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