Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2023-5A_202-2023
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    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Perquisition et séquestre
  9. 03.11.2023 5A 663/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance, refus d'assistance judiciaire
  10. 12.05.2023 1B 644/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation, intérêt actuel
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