839 pages similaires trouvées pour aza://20-01-2022-1C_658-2020
-
11.04.2013 1C 666/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif
-
01.05.2001 5C.53/2001
IIe Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.05.2009 5A 866/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition de la propriété (art. 662 CC)
-
05.02.2021 1C 234/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.04.2010 4A 638/2009
publié
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur; action en constatation
-
28.10.2021 1C 204/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.08.2022 1C 388/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
09.10.2019 6B 804/2019
Cour de droit pénalInfractionsIncendie par négligence (art. 222 al. 1 CP), présomption d'innocence
-
20.11.2018 1C 18/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres
-
24.10.2023 1C 137/2022
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueFrais d'intervention