Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2001-6S-667-2000
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, recel; arbitraire
  3. 18.07.2011 6B 17/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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    Confiscation; restitution au lésé
  4. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  5. 30.10.2012 1B 416/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  6. 11.06.2002 6S.82/2002 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  7. 12.05.2006 1P.81/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale
    Arbitraire (art. 9 Cst.)
  10. 06.03.2017 1B 388/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de levée de séquestre, qualité pour recourir
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