1321 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-10-2007-2C_223-2007
-
12.07.2013 9C 984/2012
publiziert
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants (exportation de prestations de sécurité sociale)
-
01.07.2008 4A 161/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)demande d'exequatur
-
08.02.2005 2A.493/2004
IIe Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)reconnaissance d'une formation théorique JAR-ATPL
-
30.01.2009 2C 625/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune 2003 et 2004
-
30.01.2017 5A 936/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledéplacement illicite d'enfants
-
07.12.2017 2C 1000/2017
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-GB)
-
11.04.2006 2A.321/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
16.03.2009 2C 875/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
-
12.05.2023 6B 1495/2022
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Inscription de l'expulsion au registre Système d'information Schengen (SIS)
-
07.12.2017 1B 451/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de révoquer un mandat d'amener; recevabilité du recours cantonal