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18.05.2022 6B 1131/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
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12.07.2019 2C 316/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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12.07.2019 2C 318/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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12.07.2019 2C 317/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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18.05.2022 6B 1325/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
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17.02.2021 1B 79/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; participation aux débats
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20.10.2022 1C 554/2022
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
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21.07.2020 1C 354/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie
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10.08.2017 5A 909/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesexécution de séquestres
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31.01.2017 5A 568/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition à séquestre