613 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-03-2021-1C_357-2020
-
04.01.2017 1C 378/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision générale du plan d'aménagement local, déclassement
-
21.05.2013 4A 733/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
04.07.2016 4A 607/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
-
08.01.2008 2C 469/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 2001/2002
-
28.09.2010 1C 303/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, distance de sécurité incendie entre bâtiments
-
13.10.2009 1C 395/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.10.2006 4C.259/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte; honoraires
-
29.05.2013 5A 714/2012
IIe Cour de droit civilDroits réelspassage nécessaire
-
23.07.2003 1P.336/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
30.07.2013 1C 520/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire