Moteur de recherche Eurospider: aza://17-08-2023-2C_12-2023
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  1. 17.08.2023 2C 12/2023 Pertinence 100%
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    Droit fondamental
    Autorisation pour usage accru du domaine public
  2. 26.01.2010 4A 481/2009 Pertinence 48%
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    responsabilité civile
  3. 09.10.2007 2C 71/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service de taxis
  4. 30.09.2021 6B 388/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence ; prétentions civiles; arbitraire, etc.
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    IVe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
  10. 30.06.2010 1C 530/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    transformation du stand de tir des Breuleux
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