Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2016-4A_463-2015
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  1. 26.11.2021 1C 268/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; permis d'habiter; qualité pour recourir; déni de justice
  2. 25.06.2008 8C 4/2008 Pertinence 28%
    Ie Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  3. 25.11.2021 5A 369/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étages; annulation de décisions de l'assemblée générale de la PPE
  4. 16.12.2010 6B 575/2010 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol et contrainte sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo
  5. 05.11.2001 4C.186/2001 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  6. 11.12.2001 4C.314/1992 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 22.12.2011 1C 399/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et d'abattage d'arbres
  8. 12.09.2013 5A 611/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (copropriété)
  9. 06.07.2004 4C.200/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
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