3727 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2009-1C_226-2009
-
11.10.2010 2C 325/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
23.01.2017 8D 1/2016
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation; décision attaquable)
-
14.01.2019 6B 1218/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement pénitentiaire ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
12.09.2011 2C 624/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
11.08.2022 6B 493/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (demande de révision [expulsion, etc.])
-
25.11.2004 H 67/04
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
20.06.2000 1P.334/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
24.10.2011 6B 364/2011
Cour de droit pénalInfractionsAbus d'autorité, lésions corporelles simples qualifiées; arbitraire
-
12.10.2004 4C.276/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
11.11.2005 1A.1/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueactivité d'aéromodélisme en zone agricole; ordre de démolition; art. 24 LAT, 11 al. 2, 15 LPE, 36 OPB