1507 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2020-5A_105-2020
-
04.02.2010 2D 67/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
18.03.2019 6B 242/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion non obligatoire; indemnité
-
31.08.2011 2C 626/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
16.09.2011 2C 639/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention pour insoumission
-
06.08.2018 1C 375/2018
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie
-
16.10.2015 2C 637/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
27.07.2023 2C 370/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue du renvoi de Suisse
-
22.01.2008 2C 702/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
-
22.10.2020 5A 571/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesplainte (notification au débiteur domicilié à l'étranger)
-
09.02.2017 2C 47/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention administrative