Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2019-2C_1034-2017
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 10.10.2001 2P.148/2001 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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