Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2013-1C_320-2012
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  1. 16.05.2013 1C 320/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    loi n° 10'816 modifiant la LaLCR, adoptée le 22 mars 2012
  2. 18.06.2004 6P.52/2004 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  3. 08.01.2004 1P.631/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 16.11.2006 2P.338/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  5. 07.10.2020 1C 38/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 24.04.2015 1C 472/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre
  7. 25.08.2023 1C 347/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 26.01.2001 1P.238/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  9. 16.11.2006 2P.337/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  10. 25.01.2007 1A.146/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    stationnement
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