Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  2. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  3. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  4. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  5. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  7. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  8. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 09.11.2004 4C.347/2004 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 17.10.2023 4A 475/2023 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
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