Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2021-1B_628-2020
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  1. 09.10.2023 2C 11/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  2. 26.10.2020 1B 354/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, séquestre
  3. 27.10.2022 6B 496/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
  4. 27.09.2021 1B 244/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; perquisition et mise sous scellés d'un téléphone portable
  5. 27.04.2022 1B 30/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 10.01.2013 1B 588/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure de levée de scellés; qualité de partie
  7. 03.06.2015 1B 109/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de perquisition et de séquestre
  8. 03.07.2019 1B 71/2019 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  9. 11.02.2005 1A.236/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne
  10. 13.08.2007 1A.16/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
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