Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2018-1B_304-2018
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  1. 13.11.2018 1B 304/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles
  2. 16.06.2021 1B 8/2021 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  3. 07.09.2021 1B 117/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  4. 19.05.2020 1B 28/2020 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  5. 30.11.2022 1B 321/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  6. 20.12.2013 1B 322/2013 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
  7. 13.01.2022 1B 550/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  8. 10.01.2013 1B 588/2012 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure de levée de scellés; qualité de partie
  9. 15.01.2019 1B 547/2018 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de production de pièces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles
  10. 08.09.2014 1B 261/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure de levée de scellés; déni de justice
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