Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2018-5A_472-2018
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  1. 12.07.2018 5A 472/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien)
  2. 19.03.2024 5A 760/2023 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal)
  3. 13.12.2016 5A 470/2016 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 16.01.2007 5P.476/2006 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst., etc. (mesures protectrices de l'union conjugale)
  5. 27.02.2017 5A 970/2016 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 09.12.2015 5A 747/2015 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 20.04.2022 5A 953/2021 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale (logement et entretien)
  8. 11.10.2007 5A 318/2007 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 27.03.2014 5A 951/2013 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 07.02.2024 5A 791/2023 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien, etc.)
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