Moteur de recherche Eurospider: aza://12-02-2002-4C-145-1994
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  1. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  2. 24.10.2012 6B 215/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat, lésions corporelles simples; fixation de la peine; arbitraire
  3. 25.03.2008 1C 387/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation d'exploiter un établissement public, nuisances
  4. 15.05.2001 4C.46/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 08.07.2021 2C 244/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une terrasse sur le domaine public
  6. 02.06.2008 4A 127/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 25.10.2018 4A 350/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'entreprise (art. 333 CO); question jurdique de principe et recours constitutionnel subsidiaire
  8. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  9. 01.06.2001 1A.322/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 13.03.2023 1C 380/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation d'exploiter une terrasse; protection contre le bruit
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